Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec
Article 29
Versions de la disposition
29. Les décisions concernant l’application du présent règlement peuvent être contestées devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
En vig.: 2020-12-16
29. Les décisions concernant l’application du présent règlement peuvent être contestées devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
